La protection juridique des packagings

Le 10 mars 2014, par Jean-Jacques URVOY
structure packaging fleury michon
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A paraître dans le prochain numéro d’Etik et Pack, ma prochaine rubrique : la protection juridique des packagings. Rien ne sert de courir après de nouveaux systèmes de conditionnement, de nouveaux graphismes, sans protéger juridiquement ce que l’on crée. Ayez les bons réflexes et déposez juridiquement ce que vous inventez. Pour ne pas vous mordre les doigts après !

On ne pense pas toujours à le faire. Et pourtant, les noms et les graphismes de marques se déposent, de même que les structures packaging ou les systèmes de conditionnement.

 

Le nom de marque

Inventer un nom est si difficile aujourd’hui que mieux vaut le déposer.
Déposer un nom de marque, c’est simple. En France, l’INPI est l’organisme en charge des dépôts de noms. A compter de son dépôt à l’INPI, une marque française donne à son propriétaire un monopole sur l’ensemble du territoire national. Cette protection est valable pour 10 ans sous réserve de son enregistrement. Elle est renouvelable indéfiniment.
Le système est désormais bien connu : un nom de marque peut se déposer dans plusieurs « classes », en fonction de l’activité de l’entreprise. Un nom de marque peut donc être le même pour du chocolat (Lanvin) et du textile (Lanvin également).

Pour déposer une marque, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’INPI.

Le graphisme de marque et la structure packaging.

Il existe plusieurs types de marques. La marque « verbale » est une marque composée de termes qui peuvent s’écrire ou se prononcer (exemple : Lesieur, La Grande Récré), un nom de pure invention (exemple : Natixis ) , un mot détourné de son sens, un slogan (par exemple : Au doigt et à l’œil), etc.

Une marque dite « semi-figurative » est une marque associant un terme verbal et un visuel : il s’agit ici du dépôt d’un logotype. C’est un réflexe que les entreprises ont peu. Et pourtant, ce dépôt protège les créations graphiques qui constituent souvent de véritables investissements.

Une marque figurative est une marque composée uniquement d’un visuel, c’est à dire un signe qui ne s’adresse qu’à l’œil. Une structure packaging entre dans cette catégorie. Elle intègre le logotype, et peut être déposée en tant que marque figurative, et le logotype en tant que marque semi-figurative.

La structure packaging est parfois si spécifique au packaging que, même sans logotype, on reconnaît la marque. C’est le cas pour Fleury-Michon, par exemple, l’exemple le plus connu au monde étant Marlboro.

 

Le système de conditionnement

Le seau à glace Veuve Cliquot, le zip de l’emmental râpé Meule d’Or, … Ces inventions n’auraient pas été attribuées à la marque si elles n’avaient pas été brevetées et si tout le monde avait pu les copier.

Les produits contrefaits représentent 10 % du commerce mondial , il s’agit donc de veiller à protéger ses inventions.

Le packaging d’un produit peut être copié et tromper le consommateur, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale. Des mesures provisoires (référé) existent mais mieux vaut les éviter, même si elles aboutissent au retrait de packagings contrefaits.  Les mécanismes de protection des packagings et des produits existent mais ne sont efficaces que si les dépôts sont pertinents. Là aussi, l’INPI peut vous aider. Toutefois, la rédaction des brevets est juridiquement compliquée si l’on y prend garde.

Pour vous aider à déposer une marque, un packaging, un système de conditionnement, n’hésitez pas à consulter de ma part des spécialistes comme Calveyra-Avocats ou Lynde&Associés

Calveyra-Avocats : 06 43 32 01 89 (demander de ma part Eva Calveyra). Lynde : 01 43 59 32 91 (demander Stéphane Lynde). Consultez Etik et Pack en ligne.

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Un commentaire

  1. Frankie dit :

    This « free sharing » of inmitfaroon seems too good to be true. Like communism.

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